Tous les codes que le portail EAR peut renvoyer pour une déclaration CRS – avec le texte de la Directive technique (septembre 2026), une courte explication et ce qu'il faut faire. meldbar vérifie la plupart d'entre eux avant le téléchargement.
Aucun code trouvé.
50001Fichier mal transmis seul le portail peut vérifier cette règleDirective technique EAR, chiffre 5.1 Dateivalidierung, page 17
Que faire: Retéléchargez le fichier. Seul le portail vérifie ce point.
Texte de l'AFC (allemand)
Die Datei wurde nicht korrekt übertragen oder ist fehlerhaft und kann nicht geöffnet werden.
50002Fichier impossible à déchiffrer seul le portail peut vérifier cette règleDirective technique EAR, chiffre 5.1 Dateivalidierung, page 17
Que faire: Recréez le paquet avec la clé publique actuelle de l'AFC.
Texte de l'AFC (allemand)
Die Datei konnte nicht entschlüsselt werden.
50003Fichier impossible à décompresser seul le portail peut vérifier cette règleDirective technique EAR, chiffre 5.1 Dateivalidierung, page 17
Que faire: Recréer le paquet avec meldbar (Créer → Télécharger le paquet), sans le compresser à la main.
Texte de l'AFC (allemand)
Die Datei konnte nicht dekomprimiert werden.
50004Signature manquante ou invalide seul le portail peut vérifier cette règleDirective technique EAR, chiffre 5.1 Dateivalidierung, page 17
Que faire: Seul le portail vérifie ce point ; recréez le paquet.
Texte de l'AFC (allemand)
Die Signatur der Datei konnte nicht verifiziert werden oder fehlt.
meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.1 Dateivalidierung, page 17
Que faire: Supprimer ou remplacer le caractère. Sont admis les caractères de l'écriture ouest-européenne (accents compris) ; ne sont pas admis p. ex. #, &, <, >, ", ' ainsi que €, les écritures cyrillique, grecque ou chinoise.
Texte de l'AFC (allemand)
Datenelemente dürfen nur Zeichen aus ISO 8859-1 ohne die Ausnahmen des Anhangs 7.2 enthalten; ungültige Zeichen werden als Fehler 50005 zurückgemeldet
50006Virus dans le fichier seul le portail peut vérifier cette règleDirective technique EAR, chiffre 5.1 Dateivalidierung, page 17
Que faire: Seul le portail vérifie ce point.
Texte de l'AFC (allemand)
Es wurde ein Virus in der Datei entdeckt. Auch die Validierungen mit 50’000er-Fehlercodes im Message Header bzw. in den DocSpec- Elementen (vgl. Ziffer
50007Fichier non conforme au schéma CRS-XML meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.2 Schemavalidierung; 5.3.4 ReportingFI (p. 22); 5.3.7 AccountReport (p. 25); 5.3.8 AccountHolder (p. 28); 5.3.10 ControllingPerson (p. 31), page 17
Que faire: Corrigez l'endroit indiqué selon le schéma OCDE (élément obligatoire manquant, ordre erroné, valeur invalide).
Texte de l'AFC (allemand)
Die Datei entspricht nicht dem CRS-XML-Schema. 18/53
zurückgewiesen wird.
UndocumentedAccounts müssen einen AccountHolder vom Typ „Individual“ haben, als dessen ResCountryCode darf nur „CH“ angegeben werden, denn diese AccountReports sollen nicht an die Partnerstaaten weit
Att:nameType darf nicht den Wert „OECD201“ enthalten. Wert ≠ “OECD201“ 60004 Address Die Adresse(n) des Kontoinhabers werden hier eingetragen. Es muss mindestens eine Adresse erfasst werden. Die Adre
Att:nameType darf nicht den Wert „OECD201“ enthalten. Wert ≠ “OECD201“ 60004 Address Die Adresse(n) der ControllingPerson werden hier eingetragen. Es muss mindestens eine Adresse erfasst werden. Die
50008MessageRefId sans le format prescrit meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.2 Message, page 20
Que faire: Format CH + année + CH + valeur unique (UUID recommandé), sans données client.
Texte de l'AFC (allemand)
Die Struktur der MessageRefId muss dem vorgegebenen Schema entsprechen. Wert = „CH“ & Berichtsjahr & „CH“ & UUID
50009MessageRefId déjà utilisée meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.2 Message, page 20
Que faire: Chaque déclaration a besoin d'une nouvelle MessageRefId ; le registre empêche la réutilisation.
Texte de l'AFC (allemand)
Darf nicht gleich der MessageRefId einer früheren Meldung sein. Wert ≠ frühere MessageRefId
50010Marqueur test dans une déclaration productive meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.5 ReportingFI.DocSpec; 5.3.11 AccountReport.DocSpec (p. 32), page 23
Que faire: Choisir « déclaration productive » lors de la création ; un nom de fichier commençant par « Test » n'est admis que pour les déclarations test.
Texte de l'AFC (allemand)
Eine produktive Meldung (Dateiname beginnt nicht mit „Test“) darf keine Test- DocTypeIndics enthalten. Wert = „OECD0“ oder „OECD1“ und Dateiname ≠ „Test*.zip“
Eine produktive Meldung (Dateiname beginnt nicht mit „Test“) darf keine Test- DocTypeIndics enthalten. Wert = „OECD11“, „OECD12“ oder „OECD13“ und Dateiname ≠ „Test*.zip“
50011Marqueur productif dans une déclaration test meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.5 ReportingFI.DocSpec; 5.3.11 AccountReport.DocSpec (p. 33), page 23
Que faire: Choisir « déclaration test » lors de la création ; le nom de fichier commence alors par « Test » et les marqueurs sont corrects.
Texte de l'AFC (allemand)
Eine Testmeldung (Dateiname beginnt mit „Test“) darf keine produktiven DocTypeIndics enthalten. Wert = „OECD10“ oder „OECD11“ und Dateiname = „Test*.zip“
33/53 Eine Testmeldung (Dateiname beginnt mit „Test“) darf keine produktiven DocTypeIndics enthalten. Wert = „OECD1“, „OECD2“ oder „OECD3“ und Dateiname = „Test*.zip“
50012Le pays destinataire doit être CH meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.2 Message, page 19
Que faire: ReceivingCountry = CH.
Texte de l'AFC (allemand)
ISO-Ländercode des Empfängerlandes. Wert = „CH“
50013Chiffrement non conforme règle OCDE entre autoritésDirective technique EAR, chiffre OECD CRS Status Message User Guide v3.0, II.13, page 0
Que faire: Créer le paquet avec meldbar (Créer → Télécharger le paquet) ; ne pas chiffrer soi-même.
Texte de l'AFC (allemand)
AES key size incorrect: cipher mode other than CBC, IV missing in the key file, key blob not 48 bytes
meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.7 AccountReport, page 25
Que faire: Vérifiez l'IBAN (longueur, clé) ou changez le type de numéro si ce n'est pas un IBAN.
Texte de l'AFC (allemand)
Falls AcctNumberType=„OECD601“, muss das Element eine gültige IBAN enthalten. 2 Buchstaben & korrekte Prüfsumme & max. 30 Buchstaben oder Ziffern
meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.7 AccountReport, page 25
Que faire: Vérifiez l'ISIN (12 caractères, chiffre de contrôle) ou changez le type de numéro.
Texte de l'AFC (allemand)
Falls AcctNumberType=„OECD603“, muss das Element eine gültige ISIN enthalten. 2 Buchstaben & 9 Buchstaben oder Ziffern & korrekte Prüfsumme
60002Solde de compte négatif meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.7 AccountReport, page 25
Que faire: Mettez le solde à 0 ou à la valeur positive.
Texte de l'AFC (allemand)
AccountBalance darf keinen negativen Wert enthalten. Wert ≥ 0
60003Compte clôturé avec solde meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.7 AccountReport, page 25
Que faire: Pour un compte clôturé, solde = 0.
Texte de l'AFC (allemand)
AccountBalance geschlossener Konten muss Null sein. Wert = 0, falls AccountNumber:ClosedAccount = 1
60004Type de nom OECD201 non admis meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.4 ReportingFI; 5.3.8 AccountHolder (p. 28); 5.3.9 AccountHolder (p. 30); 5.3.10 ControllingPerson (p. 31), page 22
Que faire: Utilisez un autre type de nom (p. ex. OECD202 individual, OECD207 legal).
Texte de l'AFC (allemand)
Att:nameType darf nicht den Wert „OECD201“ enthalten. Wert ≠ „OECD201“
Att:nameType darf nicht den Wert „OECD201“ enthalten. Wert ≠ “OECD201“
Att:nameType darf nicht den Wert „OECD201“ enthalten Wert ≠ “OECD201“
60005Personnes détenant le contrôle non admises pour ce type de titulaire meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.10 ControllingPerson, page 30
Que faire: Saisissez des personnes détenant le contrôle seulement pour une entité CRS101.
Texte de l'AFC (allemand)
) oder „CRS103“ (Passive Non-Financial Entity that is a CRS Reportable Person) ist, dürfen keine beherrschenden Personen angegeben werden. ControllingPerson darf nicht vorhanden sein, falls AccountHolder eine natürliche Person ist oder eine Organisation mit AcctHolderType = („CRS102“ oder „CRS103“).
60006CRS101 sans personne détenant le contrôle meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.10 ControllingPerson, page 30
Que faire: Saisissez au moins une personne détenant le contrôle ou vérifiez l'AcctHolderType.
Texte de l'AFC (allemand)
Falls der AccountHolder ein Rechtsträger und der AcctHolderType „CRS101“ (Passive Non-Financial Entity with one or more controlling person that is a Reportable Person) ist, müssen die beherrschenden Personen angegeben werden. ControllingPerson muss vorhanden sein, falls AcctHolderType = „CRS101“.
60007Plus d'un ReportingGroup meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.6 ReportingGroup, page 24
Que faire: Exactement un ReportingGroup par déclaration.
Texte de l'AFC (allemand)
ReportingGroup darf nicht wiederholt werden. Element ist nur einmal vorhanden
meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.6 ReportingGroup, page 24
Que faire: Supprimez l'élément Sponsor.
Texte de l'AFC (allemand)
Element darf nicht vorhanden sein. Existiert nicht
60009Intermediary non admis meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.6 ReportingGroup, page 24
Que faire: Supprimez l'élément Intermediary.
Texte de l'AFC (allemand)
Element darf nicht vorhanden sein. Existiert nicht
60010PoolReport non admis meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.6 ReportingGroup, page 25
Que faire: Supprimez l'élément PoolReport.
Texte de l'AFC (allemand)
Element darf nicht vorhanden sein. Existiert nicht
60011Pays de résidence sans rapport avec le pays destinataire règle OCDE entre autoritésDirective technique EAR, chiffre OECD CRS Status Message User Guide v3.0 (data sorting), page 0
Que faire: Règle OCDE entre autorités ; pour l'AFC, ce sont 98200-98202 qui s'appliquent.
Texte de l'AFC (allemand)
Person ResCountryCode must match the message ReceivingCountry
60012Pays de résidence (entité/personne détenant le contrôle) sans rapport règle OCDE entre autoritésDirective technique EAR, chiffre OECD CRS Status Message User Guide v3.0 (data sorting), page 0
Que faire: Règle OCDE entre autorités ; pour l'AFC, c'est 98201 qui s'applique.
Texte de l'AFC (allemand)
Organisation or controlling-person ResCountryCode must match the ReceivingCountry
60013L'institution déclarante doit être résidente en Suisse meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.4 ReportingFI, page 21
Que faire: ReportingFI/ResCountryCode = CH, une seule fois.
Texte de l'AFC (allemand)
Das FI muss seine steuerliche Ansässigkeit in der Schweiz haben. Ein Wert muss dem Wert in MessageSpec.TransmittingCountry entsprechen.
60014Date de naissance non plausible meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.8 AccountHolder; 5.3.10 ControllingPerson (p. 32), page 28
Que faire: Date entre le 2.1.1900 et aujourd'hui.
Texte de l'AFC (allemand)
Das Geburtsdatum darf nicht in der Zukunft und muss nach dem 1.1.1900 liegen. 1900-01-01 < Wert < Heute
60015Aucun compte, mais pas de déclaration néant meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.7 AccountReport, page 25
Que faire: Saisissez des comptes ou mettez MessageTypeIndic CRS703 (déclaration néant).
Texte de l'AFC (allemand)
AccountReport kann nur weggelassen werden, falls es sich um eine Nullmeldung handelt. Element darf nur fehlen, falls MessageTypeIndic = „CRS703“
60017Un produit de monnaie électronique doit être un compte de dépôt meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.7 AccountReport, page 26
Que faire: AccountType CRS1101 pour le type de numéro OECD606.
Texte de l'AFC (allemand)
Ein spezifiziertes E-Geld-Produkt (AccountNumber = OECD606) muss ein Einlagenkonto sein (AccountType is CRS1101). Wenn AccountNumber = OECD606 ➔ AccountType = CRS1101
60018Un compte IBAN doit être un compte de dépôt meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.7 AccountReport, page 26
Que faire: AccountType CRS1101 pour le type de numéro OECD601.
Texte de l'AFC (allemand)
Eine Internationale Bankkontonummer (AccountNumber = OECD601) muss ein Einlagenkonto sein (AccountType = CRS1101). Wenn AccountNumber = OECD606 ➔ AccountType = CRS1101
60019Participation en capital seulement avec AccountType CRS1104 meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.7 AccountReport, page 26
Que faire: Supprimez EquityInterestType ou mettez AccountType CRS1104.
Texte de l'AFC (allemand)
Wenn die Art der Eigenkapitalbeteiligung angegeben ist, muss der AccountType Fremd- oder Eigenkapitalbeteiligung an einem Investmentunternehmen sein (AccountType = CRS1104). Wenn EquityInterestType ≠ leer ➔ AccountType = CRS1104
60020Un contrat d'assurance exige le type de numéro OECD605 meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.7 AccountReport, page 26
Que faire: Avec AccountType CRS1103, utilisez le type de numéro OECD605.
Texte de l'AFC (allemand)
Ein rückkaufsfähiger Versicherungsvertrag oder Rentenversicherungsvertrag (AccountType = CRS1103) kann nur „Sonstige – jede sonstige Art von Kontonummer, z. B. Versicherungsvertrag“ sein (AccountNumber = OECD605). Wenn AccountType = CRS1103 ➔ AccountNumber = OECD605
60021Compte de dépôt : seuls des intérêts comme paiement meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.7 AccountReport, page 26
Que faire: Type de paiement CRS502 (intérêts) ou vérifiez l'AccountType.
Texte de l'AFC (allemand)
Wenn der Kontotyp ein Einlagenkonto ist (AccountType = CRS1101), muss der Zahlungstyp Zinsen sein (Type = CRS502). Wenn AccountType = CRS1101 ➔ Tyoe = CRS502
60022Participation dans une entité d'investissement : seulement produits bruts/autres revenus meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.7 AccountReport, page 26
Que faire: Type de paiement CRS503 ou CRS504 avec AccountType CRS1104.
Texte de l'AFC (allemand)
Wenn der Kontotyp eine Fremd- oder Eigenkapitalbeteiligung an einem Investmentunternehmen ist (AccountType = CRS1104), muss der Zahlungstyp Bruttoerlöse/Rückkäufe oder sonstige - GMS sein (Type = CRS503 oder CRS504). Wenn AccountType = CRS1104 ➔ Type = CRS503 ou CRS504
60023Contrat d'assurance : seulement produits bruts/autres revenus meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.7 AccountReport, page 26
Que faire: Type de paiement CRS503 ou CRS504 avec AccountType CRS1103.
Texte de l'AFC (allemand)
Wenn der Kontotyp ein rückkaufsfähiger Versicherungsvertrag oder Rentenversicherungsvertrag ist (AccountType = CRS1103), muss der Zahlungstyp Bruttoerlöse/Rückkäufe oder sonstige - GMS sein (Type = CRS503 oder CRS504). Wenn AccountType = CRS1103 ➔ Type = CRS503 oder CRS504
80000DocRefId déjà utilisée meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.5 ReportingFI.DocSpec; 5.3.11 AccountReport.DocSpec (p. 33), page 24
Que faire: Chaque enregistrement a besoin d'une nouvelle DocRefId (l'outil la génère).
Texte de l'AFC (allemand)
Darf nicht gleich einer anderen DocRefId in dieser oder einer früher erhaltenen Meldung sein, ausser für DocTypeIndic=„OECD0“ bzw. „OECD10“. Wert ≠ frühere DocRefId, falls DocTypeIndic ≠ („OECD0“ oder „OECD10“)
Darf nicht gleich einer anderen DocRefId in dieser oder einer früher erhaltenen Meldung sein. Wert ≠ andere DocRefId
80001DocRefId sans le format prescrit meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.5 ReportingFI.DocSpec; 5.3.11 AccountReport.DocSpec (p. 33), page 24
Que faire: Format CH + année + CH + 1-42 caractères ; même année que la MessageRefId.
Texte de l'AFC (allemand)
Die Struktur der DocRefId muss dem vorgegebenen Schema entsprechen. Das Berichtsjahr muss dabei dem Wert aus der MessageRefId entsprechen. Wert =„CH“ & Berichtsjahr & „CH“ & 1-42 Ziffern, Buchstaben, Bindestriche, Unterstriche oder Punkte
Die Struktur der DocRefId muss dem vorgegebenen Schema entsprechen. Das Berichtsjahr muss dabei dem Wert aus der MessageRefId entsprechen. Wert = „CH“ & Berichtsjahr & „CH“ & UUID
80002CorrDocRefId ne renvoie à aucun enregistrement antérieur meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.11 AccountReport.DocSpec, page 34
Que faire: Créer les corrections à partir du registre : vérifier le classeur modifié puis « Créer » - le registre pose la référence à l'enregistrement antérieur.
Texte de l'AFC (allemand)
Der Wert der CorrDocRefId muss einer DocRefId in einer früheren Meldung des gleichen FI entsprechen. Wert = frühere DocRefId des gleichen FI
80003Enregistrement déjà corrigé meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.11 AccountReport.DocSpec, page 34
Que faire: Renvoyez à la dernière DocRefId valable de la chaîne ; le registre la connaît.
Texte de l'AFC (allemand)
Der korrigierte Datensatz darf nicht bereits früher korrigiert worden sein. Wert ≠ frühere CorrDocRefId
80004ReportingFI ne peut être ni corrigé ni annulé meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.5 ReportingFI.DocSpec; 5.3.11 AccountReport.DocSpec (p. 32); 5.3.11 AccountReport.DocSpec (p. 34), page 24
Que faire: Supprimez CorrDocRefId sur le ReportingFI.
Texte de l'AFC (allemand)
ReportingFI kann nicht korrigiert oder storniert werden. Element darf nicht vorhanden sein.
Eine Neumeldung darf keine CorrDocRefId enthalten (vgl. Regel bei CorrDocRefId). Falls Wert = („OECD1“ oder „OECD11“), darf diese DocSpec keine CorrDocRefId enthalten.
Eine Neumeldung darf keine CorrDocRefId enthalten (vgl. Regel bei DocTypeIndic). Falls DocTypeIndic = („OECD1“ oder „OECD11“), darf CorrDocRefId nicht vorhanden sein.
80005CorrDocRefId manquante ou superflue meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.11 AccountReport.DocSpec, page 32
Que faire: Correction/annulation (OECD2/OECD3) exige une CorrDocRefId ; nouvel enregistrement (OECD1) aucune.
Texte de l'AFC (allemand)
Eine Korrektur- oder Stornomeldung muss eine CorrDocRefId enthalten (vgl. Regel bei CorrDocRefId). Falls Wert = („OECD2“, „OECD3“, „OECD12“ oder „OECD13“), muss CorrDocRefId in diesen DocSpec ausgefüllt sein.
Eine Korrektur- oder Stornomeldung muss eine CorrDocRefId enthalten (vgl. Regel bei DocTypeIndic). Falls DocTypeIndic = („OECD2“, „OECD3“, „OECD12“ oder „OECD13“), muss CorrDocRefId vorhanden sein.
80006CorrMessageRefId non admis dans DocSpec meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.5 ReportingFI.DocSpec; 5.3.11 AccountReport.DocSpec (p. 33), page 24
Que faire: Supprimez l'élément.
Texte de l'AFC (allemand)
Element darf nicht vorhanden sein Existiert nicht
Element darf nicht vorhanden sein. Existiert nicht
80007CorrMessageRefId non admis dans MessageSpec meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.2 Message, page 21
Que faire: Supprimez l'élément.
Texte de l'AFC (allemand)
Element darf nicht vorhanden sein. Existiert nicht
80008Resend Data non admis pour les comptes meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.11 AccountReport.DocSpec, page 32
Que faire: Pour les comptes, OECD1/OECD2/OECD3 ; seul le ReportingFI est renvoyé (OECD0).
Texte de l'AFC (allemand)
Resend Data darf nicht verwendet werden. Wert ≠ (“OECD0“ oder „OECD10“)
80010Type d'enregistrement incompatible avec le type de déclaration meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.2 Message, page 20
Que faire: CRS701 seulement avec de nouveaux enregistrements (OECD1), CRS702 seulement avec corrections/annulations (OECD2/OECD3).
Texte de l'AFC (allemand)
Eine Neumeldung darf keine Korrektur- oder Stornodatensätze enthalten. Falls Wert = „CRS701“: Kein DocTypeIndic in der ganzen Meldung darf den Wert („OECD2“, „OECD3“, „OECD12“ oder „OECD13“) haben.
Eine Korrekturmeldung darf keine neuen Datensätze enthalten. Falls Wert = „CRS702“: Kein AccountReport in der ganzen Meldung darf einen DocTypeIndic mit dem Wert („OECD1“ oder „OECD11“) haben.
80011Même enregistrement corrigé plusieurs fois meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.11 AccountReport.DocSpec, page 34
Que faire: Chaque CorrDocRefId une seule fois par déclaration.
Texte de l'AFC (allemand)
Die gleiche CorrDocRefId darf nicht mehrfach in der gleichen Meldung verwendet werden. Wert ≠ andere CorrDocRefId in der gleichen Meldung
98000Version du schéma absente ou non supportée meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.1 CRS_OECD, page 18
Que faire: version="2.0" jusqu'au 14.12.2026, version="3.0" dès le 16.01.2027, cohérente avec l'espace de noms.
Texte de l'AFC (allemand)
Version muss vorhanden und unterstützt sein. CRS_OECD:Version = unterstützte Version
98001Numéro AFC de l'institution manquant meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.2 Message, page 18
Que faire: Inscrire l'ID AFC de l'institution tel qu'enregistré dans le portail EAR (feuille ReportingFI, format 052.0000.0000).
Texte de l'AFC (allemand)
Muss die ESTV-ID des sendenden FI enthalten. Wert = ESTV-ID
98002Le pays émetteur doit être CH meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.2 Message, page 19
Que faire: TransmittingCountry = CH.
Texte de l'AFC (allemand)
ISO-Ländercode der Schweiz. Wert = „CH“
98003Institution non enregistrée pour cette année seul le portail peut vérifier cette règleDirective technique EAR, chiffre 5.3.2 Message, page 20
Que faire: Vérifiez l'enregistrement sur le portail ; seul le portail vérifie ce point.
Texte de l'AFC (allemand)
Das FI muss für das angegebene Berichtsjahr angemeldet sein. Beginn der Meldepflicht ≤ Berichtsjahr ≤ Abmeldedatum
98004Type de déclaration (MessageTypeIndic) manquant meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.2 Message, page 20
Que faire: Mettez CRS701 (nouvelle), CRS702 (correction) ou CRS703 (néant).
Texte de l'AFC (allemand)
MessageTypeIndic muss verwendet werden. Element muss vorhanden und nicht leer sein.
98005Déclaration néant avec des comptes meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.2 Message, page 20
Que faire: Supprimez les comptes ou utilisez MessageTypeIndic CRS701.
Texte de l'AFC (allemand)
Eine Nullmeldung darf keine AccountReports enthalten. Falls Wert = „CRS703“: AccountReport darf in der Meldung nicht vorhanden sein.
98006Période de déclaration incohérente avec l'année meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.2 Message, page 21
Que faire: Vérifier l'année de référence (feuille ReportingFI) : la période déclarée est toujours le 31.12 de cette année.
Texte de l'AFC (allemand)
Der Meldezeitraum darf nicht ausserhalb des Berichtsjahrs in der MessageRefId liegen. 1.1. des Berichtsjahrs ≤ Wert ≤ 31.12. des Berichtjahrs + 1
98007Période de déclaration dans le futur meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.2 Message, page 21
Que faire: Vérifiez l'année de déclaration.
Texte de l'AFC (allemand)
Es können keine Meldungen für Meldezeiträume eingereicht werden, die noch gar nicht begonnen haben. Wert ≤ 31.12. des aktuellen Jahres
98008Horodatage non plausible meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.2 Message, page 21
Que faire: Timestamp = moment de création (au plus 1 jour dans le futur, 1 an en arrière).
Texte de l'AFC (allemand)
Der Wert darf nicht mehr als einen Tag in der Zukunft und nicht mehr als ein Jahr in der Vergangenheit liegen. Aktuelles Datum und Zeit − 1 Jahr ≤ Wert ≤ aktuelles Datum und Zeit + 1 Tag
98009Déclaration néant après des données déclarées meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.2 Message, page 20
Que faire: Annulez plutôt les enregistrements déclarés (OECD3).
Texte de l'AFC (allemand)
Nach der Meldung von Daten darf keine Nullmeldung folgen. Es können allerdings sämtliche Datensätze storniert und danach eine Nullmeldung übermittelt werden. Falls Wert = „CRS703“, dürfen keine AccountReports des FI für das Berichtsjahr vorliegen
meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.3 CrsBody, page 21
Que faire: Exactement un CrsBody par déclaration.
Texte de l'AFC (allemand)
CrsBody darf für Übermittlungen zwischen FI und ESTV nicht wiederholt werden. Element darf nur einmal vorkommen.
98101ReportingFI avec marqueur de correction ou d'annulation meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.5 ReportingFI.DocSpec, page 23
Que faire: ReportingFI toujours OECD1/OECD11 (nouveau) ou OECD0/OECD10 (renvoyé).
Texte de l'AFC (allemand)
Die Werte für „Correction“ („OECD2“ und „OECD12“) und „Deletion“ („OECD3“ und „OECD13“) dürfen nicht verwendet werden. Wert = („OECD0“, „OECD1“, „OECD10“ oder „OECD11“).
98102Enregistrement renvoyé avec une autre DocRefId meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.5 ReportingFI.DocSpec, page 24
Que faire: Lors du renvoi (OECD0), reprenez la dernière DocRefId.
Texte de l'AFC (allemand)
Wird ein Datensatz erneut gesendet („Resend Data“) muss der letzte zuvor übermittelte Datensatz die gleiche DocRefId haben. Wert = vorangehende DocRefId, falls DocTypeIndic = („OECD0“ oder „OECD10“)
98103Un enregistrement annulé ne peut plus être corrigé meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.11 AccountReport.DocSpec, page 34
Que faire: Déclarez à nouveau l'enregistrement (OECD1) au lieu de le corriger.
Texte de l'AFC (allemand)
Eine Stornomeldung kann nicht erneut korrigiert oder storniert werden. CorrDocRefId darf nicht auf einen Datensatz vom Typ („OECD3“ oder „OECD13“) verweisen.
98104Adresse sans données structurées meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.4 ReportingFI; 5.3.8 AccountHolder (p. 28); 5.3.9 AccountHolder (p. 30); 5.3.10 ControllingPerson (p. 31), page 22
Que faire: L'adresse doit contenir au moins la localité (colonne address_city) ; une adresse en texte libre seule ne suffit pas à l'AFC.
Texte de l'AFC (allemand)
AddressFix muss verwendet werden. Element muss vorhanden und nicht leer sein.
98200Titulaire sans résidence dans un État partenaire meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.8 AccountHolder, page 27
Que faire: Au moins un pays de résidence doit être un État partenaire de la Suisse pour l'année ; sinon le compte n'est pas à déclarer.
Texte de l'AFC (allemand)
Mindestens 1 Wert muss einem Partnerstaat der Schweiz für den betreffenden Meldezeitraum entsprechen, ausser bei undokumentierten Konten. Wert in Liste der Partnerstaaten, die im Berichtsjahr aktiv waren. Falls AccountNumber:UndocumentedAccount = TRUE, darf der Wert="CH" sein.
98201Entité sans résidence dans un État partenaire meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.9 AccountHolder, page 29
Que faire: L'entité ou au moins une personne détenant le contrôle doit résider dans un État partenaire.
Texte de l'AFC (allemand)
Schweiz für das betreffende Berichtsjahr entsprechen. Falls nicht, muss mindestens eine ControllingPerson mit einem ResCountryCode vorhanden sein, welche einem Partnerstaat entspricht. Wert in Liste der Partnerstaaten, die im Berichtsjahr aktiv waren, ausser falls ControllingPersons vorhanden sind.
98202Personne détenant le contrôle sans résidence dans un État partenaire meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.10 ControllingPerson, page 31
Que faire: Vérifiez les pays de résidence de la personne détenant le contrôle.
Texte de l'AFC (allemand)
Mindestens 1 Wert muss einem Partnerstaat der Schweiz für das betreffende Berichtsjahr entsprechen. Wert in Liste der Partnerstaaten, die im Berichtsjahr aktiv waren.
98203Compte non documenté : seulement une personne physique avec CH meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.7 AccountReport, page 25
Que faire: Pour UndocumentedAccount : titulaire personne physique, ResCountryCode CH seulement.
Texte de l'AFC (allemand)
ountHolder vom Typ „Individual“ haben, als dessen ResCountryCode darf nur „CH“ angegeben werden, denn diese AccountReports sollen nicht an die Partnerstaaten weitergeleitet werden. Falls AccountNumber:Undocumen- tedAccount = TRUE, muss der einzige AccountHolder.Individual.ResCountr yCode = ”CH” sein
98204Annulation avec d'autres pays de résidence que l'original meldbar vérifie cette règle avant le téléchargementDirective technique EAR, chiffre 5.3.8 AccountHolder; 5.3.9 AccountHolder (p. 29); 5.3.10 ControllingPerson (p. 31), page 27
Que faire: Créez les annulations depuis le registre ; elles reprennent le contenu enregistré.
Texte de l'AFC (allemand)
Der Storno eines AccountReports muss dieselben ResCountryCodes enthalten wie der AccountReport, der storniert werden soll. Falls DocTypeIndic = „OECD3“ oder „OECD13“ muss dieser AccountReport alle ResCountryCodes des mittels CorrDocRefID angegebenen AccountReports enthalten.
Le texte cité est l'original allemand de la Directive technique ; titre et remède viennent de meldbar. État septembre 2026.