Conditions générales (CG)

État : septembre 2026. La version allemande fait foi ; ce texte est une traduction de courtoisie.

1. Champ d'application et prestataire

Les présentes CG régissent l'utilisation du site meldbar.ch et de l'application web qui y est mise à disposition (« meldbar »), ainsi que les abonnements payants « Pro » et la licence de bibliothèque pour éditeurs de logiciels. Le prestataire est meldbar, Salvatorstrasse 8, 8050 Zurich (ci-après « le prestataire »). Le client est l'organisation qui souscrit un abonnement (ci-après « le client »). Les conditions divergentes du client ne s'appliquent que si le prestataire les a acceptées par écrit.

2. Prestations gratuites

L'application web et le code source de meldbar sont mis à disposition gratuitement sous licence Apache 2.0 – « en l'état », sans garantie et sans droit à la disponibilité, au support ou au développement. Les dispositions de la licence Apache 2.0 s'appliquent aux prestations gratuites ; les chiffres 7 et 8 des présentes CG s'appliquent en complément.

3. Abonnement « Pro »

L'abonnement « Pro » comprend : (a) le paquet Pro de l'application web, en particulier le procès-verbal de contrôle (PDF) pour chaque contrôle et chaque déclaration créée ainsi que les autres fonctions désignées comme Pro sur meldbar.ch dès qu'elles sont disponibles ; le paquet Pro est mis à disposition sous forme de module chiffré via meldbar.ch et activé par une clé de licence qui ne vaut que pour l'organisation du client, doit être traitée de manière confidentielle et ne peut être transmise à des tiers ; (b) un support par e-mail les jours ouvrables, avec réponse en règle générale dans les deux jours ouvrables, et dans un jour ouvrable du 1er mai au 30 juin ; (c) l'adaptation de meldbar aux modifications publiées de la Directive technique EAR de l'AFC et du schéma CRS de l'OCDE dans les 30 jours suivant leur publication, pour autant que la modification soit techniquement réalisable avec l'outil ; (d) une introduction d'une heure par visioconférence. Le procès-verbal de contrôle rend compte des contrôles automatiques effectués et de leur résultat ; il ne constitue pas une confirmation de l'exactitude ou de l'exhaustivité des données déclarées. Le prix dépend du nombre d'institutions financières déclarantes (véhicules) pour lesquelles le client dépose des déclarations, selon la liste de prix sur meldbar.ch ; le client annonce les changements du nombre de véhicules jusqu'au renouvellement. Les utilisateurs et les déclarations ne sont pas limités.

3a. Première déclaration accompagnée

La « Première déclaration accompagnée » est une prestation unique : une séance d'une heure par visioconférence avec partage d'écran, pendant laquelle le client crée sa première déclaration productive avec meldbar et le prestataire explique les constatations ; le procès-verbal de contrôle de la déclaration est inclus. Le fichier du client n'est pas transmis au prestataire. La prestation n'est pas une vérification de l'exactitude ou de l'exhaustivité des données déclarées (chiffre 5). Le prix selon la liste de prix est payable après la séance ; les rendez-vous non honorés et annulés moins d'un jour ouvrable à l'avance sont réputés fournis.

4. Licence de bibliothèque pour éditeurs de logiciels

La licence de bibliothèque comprend un support technique pour l'intégration de la bibliothèque Python dans les produits du client, une information anticipée sur les changements de schéma et de règles ainsi que, sur demande, la mention comme partenaire. La bibliothèque elle-même est sous licence Apache 2.0 ; la licence n'y change rien.

5. Pas de conseil ; responsabilité du client

meldbar vérifie les fichiers selon les schémas et règles publiés. Le prestataire ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou de conformité et ne décide pas quels comptes ou personnes sont à déclarer. Le client reste seul responsable du contenu, de l'exactitude et de l'exhaustivité de ses déclarations, du respect des délais, du téléchargement sur le portail EAR et de la sauvegarde de ses données, en particulier du fichier de registre. Seul le portail EAR de l'AFC décide de l'acceptation d'une déclaration.

6. Prix, paiement, durée

Les prix s'entendent en francs suisses, par an et par organisation, TVA éventuelle en sus. La facture est établie annuellement d'avance et payable à 30 jours. L'abonnement commence avec la confirmation de commande, dure douze mois et se renouvelle de douze mois en douze mois s'il n'est pas résilié par e-mail 30 jours avant l'échéance. Les modifications de prix sont annoncées au moins 60 jours avant le renouvellement ; le client peut alors résilier pour la date de renouvellement. En cas de retard de paiement, le prestataire peut suspendre les prestations après rappel.

7. Garantie

Le prestataire s'efforce de fournir un outil construit avec soin et à jour ; un logiciel n'est toutefois jamais exempt d'erreurs. Le prestataire ne garantit pas que meldbar empêche tout rejet par le portail, soit disponible sans interruption ou fonctionne dans tout environnement de navigateur du client. Les erreurs signalées sont corrigées dans un délai raisonnable dans le cadre de l'abonnement. Toute garantie plus étendue est exclue dans la mesure permise par la loi.

8. Responsabilité

La responsabilité du prestataire pour négligence légère est exclue. Est en outre exclue, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner, la perte de données ainsi que pour les amendes, sanctions ou rappels d'autorités résultant pour le client de déclarations erronées, tardives ou omises. En tout état de cause, la responsabilité totale du prestataire est limitée à la rémunération payée par le client pour l'année contractuelle en cours. La responsabilité impérative pour dol et négligence grave (art. 100 CO) ainsi que pour les dommages corporels demeure réservée.

9. Protection des données

meldbar est construit de sorte que les données de comptes du client ne puissent techniquement pas atteindre le prestataire : la vérification, la création et le chiffrement ont lieu dans le navigateur du client, aucun serveur du prestataire ne traite de fichiers. Le prestataire ne traite que les données de contact et contractuelles du client, et uniquement pour l'exécution du contrat. La déclaration de protection des données sur meldbar.ch s'applique.

10. Propriété intellectuelle

Le code source de meldbar est sous licence Apache 2.0. Le nom, le logo et le design de meldbar restent la propriété du prestataire et ne peuvent être utilisés pour des produits propres sans accord ; la mention comme partenaire selon le chiffre 4 en est exceptée.

11. Modification des présentes CG

Le prestataire peut modifier les présentes CG. Les modifications sont communiquées au client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; si le client ne s'y oppose pas avant l'entrée en vigueur, les nouvelles CG s'appliquent. En cas d'opposition, l'abonnement prend fin à la prochaine date de renouvellement.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for est Zurich. Si une disposition des présentes CG est invalide, les autres dispositions restent en vigueur.